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Payment of bodily personal injury due to a road traffic accident in France – double authorized interest rate because of from the insurance provider – Judgment on the Court docket of Cassation of Oct six, 2022

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Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +

Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.

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La nomenclature Dintilhac liste un specific nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

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